Conditions Générales d'Utilisation

Art. 01Préambule & définitions

Le service Passeport Conformité (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse passeport-conformite.fr, est édité par LSEA, SAS au capital variable de 2 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 919 777 151, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Directeur de la publication : M. Clément Talleu, président.

Dans les présentes :

• Éditeur : LSEA, exploitant passeport-conformite.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• Compte : espace personnel permettant d'accéder au dashboard après inscription.
• Organisation : entité juridique pour laquelle les données SST sont gérées.

L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Art. 02Accès au service

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou incident d'hébergement. Les interruptions raisonnables n'ouvrent droit à aucune indemnisation ni remise. L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires (Internet, navigateur récent).

Art. 03Compte & identifiants

La création d'un compte est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui. En cas de compromission, il doit réinitialiser son mot de passe et contacter contact@travail-industrie.com.

Art. 04Périmètre du dashboard

Le Service permet aux employeurs de suivre les formations SST (santé-sécurité au travail) de leurs salariés, de recevoir des alertes d'expiration, et de générer des exports compatibles avec le portail officiel Net-Entreprises.fr pour les déclarations Caisse des Dépôts.

L'Utilisateur gestionnaire reconnaît que :

• il est responsable du traitement au sens du RGPD des données salariés qu'il renseigne. L'Éditeur agit en sous-traitant ;
• il est tenu de disposer d'une base juridique appropriée (obligation légale, intérêt légitime) et d'avoir informé les personnes concernées ;
• les calculs d'échéances et alertes fournis ont une valeur indicative : l'employeur demeure responsable du respect de ses obligations déclaratives.

Art. 05Offres & tarifs

Le Service est proposé selon trois offres (tarifs détaillés sur la page tarifs) : Gratuit (jusqu'à 20 salariés), Starter (29 € HT/mois), Business (79 € HT/mois).

Les tarifs sont affichés hors taxes. Passeport Conformité est actuellement en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; la TVA française à 20 % sera appliquée dès le franchissement du seuil légal.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire ou SEPA via Stripe. L'absence de paiement entraîne la bascule automatique en offre gratuite dans les 7 jours, sans perte des données existantes mais dans la limite des plafonds gratuits. L'Utilisateur peut réactiver son abonnement à tout moment.

Art. 06Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au droit français et à l'ordre public. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service (scraping, injection, DoS, ingénierie inverse) ;
• de publier ou stocker tout contenu illégal, diffamatoire, incitant à la haine, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'introduire dans le Service des données qu'il n'est pas autorisé à traiter (absence de base légale, consentement défaillant, données médicales hors cas prévus).

Art. 07Responsabilité de l'éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Les informations éditoriales ont valeur informative et ne se substituent pas à un conseil juridique adapté à la situation de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, préjudice d'image) ;
• des conséquences d'une interruption du Service liée à un incident d'hébergeur ou à une cyberattaque ;
• des conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations, calculs indicatifs ou alertes fournis par le Service ;
• des contenus tiers accessibles par des liens externes depuis le Service.

Art. 08Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (textes, graphismes, code, bases de données, marques, logos) est protégé par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le dashboard demeurent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment aux formats proposés (CSV, PDF, CSV CDC) — principe de portabilité RGPD.

Art. 09Résiliation

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis la page Mon compte. La suppression entraîne :

• la suppression logique des données (salariés, habilitations, sessions), avec possibilité de restauration administrative pendant 30 jours ;
• la conservation des données strictement nécessaires au respect d'obligations légales (comptabilité, journaux de sécurité) pendant les durées fixées par la loi.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU (fraude, abus, atteinte à la sécurité), sans préjudice des actions judiciaires éventuelles et sans remboursement des sommes versées.

Art. 10Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée : Politique de confidentialité. Elle détaille les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.

Art. 11Évolution des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email ou bannière dans l'espace utilisateur au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

Art. 12Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter prioritairement contact@travail-industrie.com pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions d'ordre public contraires (consommateurs au sens du Code de la consommation).