10 000 € par salarié, 30 000 € en récidive — le cadre pénal du Passeport.

Le montant des amendes.

L'article L.4741-1 du Code du travail punit d'une amende de 10 000 € par travailleur concerné le fait, pour l'employeur, de méconnaître les obligations relatives à la santé et la sécurité au travail — y compris l'obligation de déclaration au Passeport de Prévention prévue par l'article L.4141-5.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, l'amende est portée à 30 000 € par travailleur et peut être assortie d'une peine d'emprisonnement d'un an. C'est la personne physique du dirigeant qui encourt l'emprisonnement, distinct de la personne morale qui paye l'amende.

Le mécanisme exact de la sanction.

L'amende s'apprécie par travailleur concerné — pas globalement. Cela signifie que chaque salarié dont une formation aurait dû être déclarée dans les délais et ne l'a pas été constitue une infraction distincte. Les amendes se cumulent.

Le déclencheur de la sanction n'est pas une "intention de frauder", mais le simple constat d'une formation non déclarée à la date de contrôle, alors qu'elle aurait dû l'être au regard du calendrier réglementaire :

• Période transitoire (16 mars 2026 → 31 décembre 2026) : 9 mois après la fin du trimestre civil de la formation
• Régime de droit commun (à partir du 1er janvier 2027) : 6 mois après la fin du trimestre civil de la formation

Au-delà de ce délai, la formation doit figurer au passeport. Sinon, il y a infraction.

Les conséquences indirectes : faute inexcusable.

Le risque pénal pur (10 000 € / 30 000 €) n'est pas le plus dangereux. Le vrai risque est civil et indirect : si un salarié subit un accident du travail dans des circonstances où une formation sécurité non déclarée aurait été pertinente, le défaut de déclaration constitue un indice de manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

C'est un facteur aggravant majeur dans la qualification de la faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale), qui entraîne :

• Majoration de la rente du salarié (jusqu'au taux plein de son salaire)
• Dommages-intérêts complémentaires au titre des préjudices personnels (souffrance, agrément, esthétique…)
• Possible mise en cause pénale du dirigeant personne physique pour homicide involontaire ou mise en danger de la vie d'autrui (art. 221-6 et 223-1 du Code pénal)

"L'absence de déclaration au Passeport de Prévention sera, demain, un argument régulièrement utilisé par les avocats des victimes pour caractériser la faute inexcusable. C'est un élément documentaire facile à vérifier et difficile à contester."

Le contrôle : qui, comment.

Trois acteurs peuvent constater le manquement :

1. L'Inspection du travail (DREETS) — c'est le contrôleur naturel. Lors de ses visites, l'agent vérifie la cohérence entre les habilitations détenues par les salariés (titres, attestations, badges) et les déclarations effectuées au Passeport.
2. La Caisse des Dépôts (gestionnaire du registre) — elle peut signaler aux services compétents les entreprises dont le profil de déclaration semble anormal (forte sous-déclaration apparente par rapport à l'effectif et au secteur).
3. Le juge des affaires de sécurité sociale, en cas de contentieux post-accident du travail — pour qualifier ou non la faute inexcusable.

Régulariser un retard de déclaration.

La déclaration tardive ne supprime pas l'irrégularité, mais elle limite considérablement le risque :

• L'Inspection du travail apprécie les manquements en tenant compte de la bonne foi et des actions correctives.
• Une déclaration spontanée, complète (toutes les formations en retard) et antérieure à tout contrôle, est généralement traitée par un simple rappel à la règle plutôt que par un PV.
• Documenter en interne la procédure révisée (qui déclare quoi, dans quels délais, avec quels outils) renforce la défense.