L'origine : l'ANI du 9 décembre 2020.
La loi n'est pas tombée du ciel. Elle est l'aboutissement d'un Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux (MEDEF, CPME, U2P côté patronal ; CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC côté syndical). Cet ANI s'inscrivait dans une volonté de renforcer la prévention primaire en santé au travail, après deux décennies de recul progressif des AT/MP.
L'ANI proposait notamment la création d'un dispositif de traçabilité des formations SST individuelles — pour mettre fin à un constat partagé : un salarié qui change d'employeur perdait toute visibilité sur ses habilitations passées, et l'État n'avait aucune photographie du niveau réel de formation à la prévention dans le pays. Le Passeport de Prévention répond à ces deux problèmes.
Le texte de loi : article L.4141-5 du Code du travail.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite "pour renforcer la prévention en santé au travail" transpose l'ANI dans la loi française. Elle insère dans le Code du travail l'article L.4141-5, qui peut se résumer en quatre points :
- Les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations à la santé et la sécurité au travail sont consignés dans un passeport de prévention numérique.
- L'employeur renseigne ce passeport pour ce qui le concerne — c'est-à-dire les formations qu'il dispense ou finance au profit du salarié.
- Le salarié peut également y déposer des éléments à sa propre initiative (formations suivies hors employeur, par exemple lorsqu'il était demandeur d'emploi).
- Le passeport est mis à disposition de l'employeur par le salarié. L'employeur n'a pas d'accès direct automatique aux données — il doit obtenir l'autorisation de consultation par le salarié.
Le Passeport de Prévention crée un droit individuel à la traçabilité pour le salarié, doublé d'une obligation déclarative pour l'employeur. Les deux sont liés mais distincts : la propriété des données reste au salarié.
Les quatre décrets d'application.
L'article L.4141-5 pose le principe ; ce sont les décrets qui précisent les modalités techniques et opérationnelles. Quatre textes structurent aujourd'hui le dispositif :
| Décret / arrêté | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Décret n° 2022-395 | 18 mars 2022 | Pose les jalons du portail d'information du Passeport de Prévention. Confie la maîtrise d'ouvrage à la Caisse des Dépôts (CDC). |
| Décret n° 2023-1073 | 20 novembre 2023 | Autorise la collecte du NIR (numéro de sécurité sociale) pour identifier de manière fiable le salarié bénéficiaire de la formation. |
| Décret n° 2025-748 | 1er août 2025 | Fixe les délais de déclaration (9 mois en transitoire, 6 mois en régime de droit commun) et le périmètre des formations à déclarer. |
| Arrêté du 1er août 2025 | 1er août 2025 | Spécifications techniques du fichier d'import CSV : encodage UTF-8, séparateur pipe, colonnes ADF / JDR, taille max 200 Mo. |
Ce que la loi oblige concrètement, côté employeur.
Pour passer du texte à la pratique, voici la traduction opérationnelle des obligations qui pèsent sur l'employeur :
- Tracer toutes les formations sécurité dispensées ou financées au profit des salariés (initiale, recyclage, MAC, habilitation…) — quelle que soit la nature de la formation, en interne ou via un organisme externe.
- Déclarer ces formations dans le Passeport de Prévention du salarié, via le portail employeur Caisse des Dépôts, accessible par Net-Entreprises.
- Respecter les délais de déclaration (9 mois en transitoire, ramené à 6 mois à partir du 1er janvier 2027), à compter de la fin du trimestre civil de la formation.
- Conserver les justificatifs (attestations, certificats, diplômes) pour permettre, en cas de contrôle, de prouver la cohérence des données déclarées.
- Ne pas accéder aux données sans autorisation explicite du salarié — le passeport est sa propriété.
Qui est concerné par le dispositif.
L'article L.4141-5 s'applique à tous les travailleurs salariés au sens du Code du travail :
- CDI et CDD (toutes durées)
- Intérimaires (la déclaration incombe à l'ETT, pas à l'entreprise utilisatrice)
- Alternants et apprentis
- Demandeurs d'emploi suivant des formations sécurité financées (France Travail, OPCO…)
- Stagiaires SST financés par l'entreprise d'accueil
Sont exclus du dispositif : les micro-entrepreneurs (indépendants), les étudiants en formation initiale (sauf cas stagiaires SST ci-dessus) et les agents de la fonction publique (régime à part, en cours de définition).