Avant les catégories : les 3 critères d'éligibilité.
Toutes les formations sécurité ne sont pas dans le périmètre du Passeport de Prévention. L'article L.4141-2 du Code du travail et le décret 2025-748 retiennent trois critères cumulatifs :
- Objectif de prévention des risques professionnels — la formation doit viser explicitement la santé / sécurité au travail (pas une formation métier ou technique non liée au risque).
- Délivrance d'une attestation ou d'un justificatif de réussite — un document formel qui acte la participation ou la validation.
- Transférabilité des compétences acquises — utilisables si le salarié change de poste ou d'entreprise. Une formation sur un process strictement propriétaire n'est pas transférable et n'entre donc pas dans le périmètre.
Ces trois critères s'appliquent avant de catégoriser. Une formation qui n'en remplit pas les trois sort du dispositif et n'a pas à être déclarée.
Catégorie 1 — Formations totalement encadrées par la réglementation.
Le contenu pédagogique, la durée, l'évaluation et le profil du formateur sont imposés par un texte (loi, décret, arrêté). Aucune marge de manœuvre pour l'employeur.
| Formation | Référence légale |
|---|---|
| PCR — Personne Compétente en Radioprotection | Art. R.4451-118 et suivants du CT |
| CAMARI — Certificat de Maîtrise des Activités de Radioprotection | Arrêté du 18 décembre 2003 |
| Amiante SS3 — Encapsulage et retrait | Arrêté du 23 février 2012 |
| Amiante SS4 — Interventions sur matériaux amiantés | Arrêté du 23 février 2012 |
| CSPS — Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé | Arrêté du 26 décembre 2012 |
| Hyperbare — Travaux en milieu hyperbare | Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 |
Calendrier d'obligation déclarative : depuis le 16 mars 2026.
Catégorie 2 — Habilitations et autorisations.
Le poste nécessite une autorisation formelle de l'employeur, basée sur une formation suivie d'une évaluation et d'une délivrance de titre.
| Formation | Cadre |
|---|---|
| CACES R.482 — Engins de chantier | Reco CNAM R.482 |
| CACES R.483 — Grues mobiles | Reco CNAM R.483 |
| CACES R.484 — Pontiers roulants | Reco CNAM R.484 |
| CACES R.486 — PEMP / nacelles | Reco CNAM R.486 |
| CACES R.487 — Grues à tour | Reco CNAM R.487 |
| CACES R.489 — Chariots automoteurs | Reco CNAM R.489 |
| CACES R.490 — Grues de chargement | Reco CNAM R.490 |
| Habilitations électriques — B0, BS, BR, BC, BE, H1V, H2V | Norme NF C 18-510 / décret 2010-1118 |
| Pyrotechnique — Manipulation explosifs | Décret n° 2013-973 |
Calendrier d'obligation déclarative : depuis le 16 mars 2026.
Catégorie 3 — Objectif réglementaire mais modalités libres.
La nécessité de former est posée par la loi, mais les modalités sont laissées à l'appréciation de l'employeur (programme, durée, évaluation).
| Formation | Référence légale |
|---|---|
| SST — Sauveteur Secouriste du Travail | Art. R.4224-15 du CT, agrément INRS |
| Risque chimique / CMR | Art. R.4412-87 du CT |
| Bruit | Art. R.4434-1 du CT |
| Vibrations mécaniques | Art. R.4445-1 du CT |
| Manutention manuelle | Art. R.4541-8 du CT |
Calendrier d'obligation déclarative : depuis le 1er octobre 2026.
Le SST est en catégorie 3 — pas en catégorie 2 — parce qu'il ne donne pas lieu à une habilitation au sens strict. C'est une compétence reconnue, pas une autorisation employeur. L'agrément INRS encadre la formation, mais pas son exécution opérationnelle.
Catégorie 4 — Obligation générale de formation.
L'article L.4121-1 du Code du travail pose une obligation générale de formation à la sécurité, sans expliciter pour chaque thème. Cette catégorie regroupe les formations qui en découlent dans des domaines où le risque évolue rapidement.
- TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) — gestes et postures
- Ergonomie — adaptation du poste de travail
- Risque routier — pour les commerciaux, livreurs, techniciens itinérants
- RPS (Risques PsychoSociaux) — repérage, sensibilisation managers
- Stress et qualité de vie au travail
Calendrier d'obligation déclarative : depuis le 1er octobre 2026.
Vue synthétique : qui déclare quoi, quand.
| Cat. | Type de formation | Obligation employeur |
|---|---|---|
| 1 | Encadrement réglementaire total | Depuis 16 mars 2026 |
| 2 | Habilitation / autorisation | Depuis 16 mars 2026 |
| 3 | Objectif réglementaire, modalités libres | Depuis 1er octobre 2026 |
| 4 | Obligation générale | Depuis 1er octobre 2026 |
Et les formations internes ?
Les formations dispensées en interne par l'employeur (sans organisme externe) entrent dans le périmètre si elles satisfont les 3 critères : objectif prévention + attestation formelle + transférabilité. Une formation interne sur le port d'EPI ou la lecture d'une fiche de données de sécurité (FDS), si elle est documentée, entre dans la catégorie 4. Un briefing oral non attesté reste hors périmètre.